Conditions Générales
de Vente

Les présentes CGV sont proposées par :

• JUNGES DYLAN, Entrepreneur Individuel
• SIRET : 84068838600027
• Adresse : 1 RUE RAYMOND POINCARE, 54970 LANDRES
• Email : contact@iris-secours.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès et l'utilisation de l'application IRIS Secours, proposée sous forme d'abonnement mensuel, à destination des particuliers et des professionnels.

IRIS Secours est une application permettant :

• La création d'alertes simples ou critiques
• La gestion des disponibilités en temps réel
• La géolocalisation des membres sur intervention
• La coordination d'équipes de secouristes bénévoles

Le service est accessible en ligne via application mobile (iOS et Android), tablette ou navigateur web.

L'accès au service nécessite :

• Un paiement actif de l'abonnement
• Un compte utilisateur valide

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le service est proposé au tarif de :

• Prix en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B CGI)
• Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours

Le paiement est effectué :

• Par carte bancaire ou prélèvement SEPA
• Via la plateforme sécurisée Stripe

Le client autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la souscription.

L'abonnement est :

• Sans engagement de durée
• Renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit est levé si :

• Le service a commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation
• Et que le client a renoncé expressément à son droit de rétractation

Le client peut résilier :

• À tout moment depuis son espace client
• Ou par email à : contact@iris-secours.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée.

En cas de non-paiement :

• L'accès au service peut être suspendu immédiatement
• Des tentatives de prélèvement pourront être effectuées conformément aux règles Stripe

L'accès est rétabli dès régularisation du paiement.

Le service est fourni « en l'état ». Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service
• Des pertes de données imputables à l'utilisateur
• D'un mauvais usage du service
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

Le prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité permanente.

Des maintenances planifiées ou correctives peuvent être effectuées, avec préavis lorsque cela est possible.

Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits : contact@iris-secours.fr

L'application IRIS Secours et l'ensemble de ses contenus (code, interfaces, marques, logos, textes) restent la propriété exclusive de JUNGES DYLAN, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, revente ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

En cas de non-respect des présentes CGV, le prestataire se réserve le droit de résilier le compte sans préavis et sans remboursement, notamment en cas de :

• Usage frauduleux ou abusif du service
• Tentative d'atteinte à l'intégrité des systèmes
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Non-respect de la réglementation applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Pour les consommateurs de l'UE, la plateforme européenne de résolution des litiges est accessible sur : ec.europa.eu/consumers/odr